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  • Droit pénal
Mathieu Juglar Téléphone01 85 53 09 42
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Avocat en droit pénal et droit pénal des affaires à Paris

Le droit pénal définit et prévoit les peines contre les actes et comportements portant atteinte aux personnes et aux biens. Il sanctionne les manœuvres trompeuses commises dans les entreprises concernant les activités, les finances et le personnel.
 Avocat en droit penal à Paris
Je mets à votre disposition mes compétences et mon expérience d’avocat en droit pénal à Paris, pour défendre vos intérêts et vos droits dans ce domaine :
 

Endroit pénal des personnes :

  • Auteur d’infraction pénale : assistance, conseils et défense dès la garde à vue et tout au long de la procédure pénale (les audiences notamment)
  • Victime d’infraction pénale : conseils, défense et assistance pour la constitution partie civile, défense et action pour l’indemnisation de la victime
 

Endroit pénal des affaires

  • Concernant les infractions financières et les infractions commerciales : conseils et assistance aux dirigeants d’entreprise sur le risque pénal en entreprise ; défense et conseils dans le cas d’escroquerie, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance
  • Concernant les infractions du travail : défense, conseils et assistance en présence de cas de harcèlement, de délit d’entrave ou de travail dissimulé
 
Mon cabinet d’avocat au Barreau de Paris traite avec diligence et pugnacité chaque dossier avec comme objectif une issue favorable pour le client.
 

Avocat en droit pénal des personnes

Le droit pénal des personnes prévoit et sanctionne les comportements portant atteinte aux personnes et aux biens, ou qui menacent l’ordre public et les bonnes mœurs.
 

La procédure pénale pour le prévenu

Le prévenu (auteur d’infraction pénale ou suspect) a droit aux services d’un avocat pénaliste durant toute la procédure et, cela, dès la garde à vue. Durant cette phase préliminaire, le Procureur de la République étudie le dossier et décide de la suite à donner. Dans certains cas, le prévenu est présenté immédiatement en audience devant le tribunal correctionnel pour un jugement le jour même : c’est la comparution immédiate. Dans le cas de la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) le Procureur de la République propose une sanction à un prévenu qui reconnaît les faits. Cette procédure permet de réduire le temps que prendrait un procès pénal pour rendre la sentence. Le prévenu, assisté par son avocat pénaliste, reconnaît devant le Procureur les faits délictueux et accepte la sanction proposée. Le Procureur de la République envoie alors le dossier chez le juge chargé de l’affaire avec une requête en homologation. Après vérification des faits et de leur qualification, s’il est d’accord, le juge publie l’ordonnance qui produit les effets d’un jugement.
 

La procédure pénale pour la victime

Pour défendre ses droits, la victime d’infraction pénale porte plainte le plus tôt possible après les faits délictueux. Le dépôt de plainte se fait à la gendarmerie ou auprès de la police, auprès du Procureur de la République. Lorsque l’identité de l’auteur d’infraction pénale est connue, la victime et son avocat peuvent procéder à la citation directe, ce qui équivaut à saisir immédiatement le tribunal correctionnel. La constitution partie civile dans le procès pénal est une autre option qui s’offre à la victime d’infraction pénale pour obtenir justice. L’indemnisation de la victime pour la réparation du préjudice subi (moral, matériel et/ou physique) est l’objectif de ces démarches. Pour obtenir le dédommagement, la victime présente son dossier devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), accessible dans chaque Tribunal de Grande Instance.
 

Avocat en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires sanctionne les délits commis dans le cadre d’activités commerciales et financières des entreprises. Un avocat pénaliste avisé suit de près l’environnement des affaires de son client et veille à ses intérêts. Le risque pénal en entreprise est une réalité à laquelle est constamment exposé le dirigeant d’une entreprise. Les infractions au droit du travail figurent également dans les délits punissables en droit pénal des affaires.
 Avocat en droit penal des affaire à Paris  

Les infractions commerciales et financières

Les dirigeants d’entreprise peuvent commettre des infractions commerciales et des infractions financières lorsque les avoirs de l’entreprise sont utilisés à des fins personnelles. C’est le cas de l’abus de biens sociaux. L’abus de confiance se rencontre également à travers les manœuvres trompeuses pour obtenir d’autrui quelque chose qu’en temps normal la victime n’aurait pas cédé. L’escroquerie compte aussi parmi les infractions liées au droit pénal des affaires. Si ces actes ont été commis par des personnes subordonnées du dirigeant, sa responsabilité pénale est engagée.
 

Les infractions au droit du travail

Le droit du travail établit des règles de recrutement et de gestion du personnel dans l’entreprise. Des infractions à ces règles ont une dimension pénale en ce qu’elles portent atteinte aux personnes et à leur liberté. Commises par le dirigeant de l’entreprise, ces infractions sont constituées par le harcèlement (moral ou sexuel), le délit d’entrave (atteinte aux instances représentatives du personnel), le travail dissimulé (employés non déclarés…), les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, etc. Punissables d’amende et/ou d’emprisonnement, ces infractions sont à distinguer des fautes d’exécution du contrat de travail (non-paiement de salaire/primes, erreur de calcul, licenciement abusif…).