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Honoraires du cabinet d’avocat à Paris 17eme au Barreau de Paris

Tout avocat fixe librement ses honoraires en accord avec son client. Dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Paris, j’aborde la question de la rémunération lorsque j’établis les principales orientations stratégiques en réponse à la problématique du client. Nous signons la convention d’honoraires qui précise la méthode de calcul ainsi que les modalités de paiement de ces honoraires. Mon cabinet d’avocat à Paris accepte le paiement fractionné en plusieurs fois et l’aide juridictionnelle.
 Honoraires d'Avocat à Paris  

La rémunération de l’avocat

Etablis en toute transparence, les honoraires de l’avocat ne rémunèrent pas uniquement le travail de l’homme de loi. Ils servent à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet. Ils sont établis à partir de critères spécifiques tels que la nature de l’affaire, sa complexité, les enjeux qu’elle soulève, les délais de traitement requis en conséquence, et l’urgence, éventuellement. La notoriété du cabinet d’avocat est également considérée, notamment sa spécialisation et son expérience. L’avocat indique au client les frais que va susciter le traitement du dossier, tels que les émoluments d’experts, d’autres auxiliaires de justice (huissier, notaire…) ou encore les recherches, compilation de documentation, déplacements, etc. La situation de fortune du client fait partie des critères d’établissement des honoraires. Le cas échéant, l’avocat lui indique la procédure d’accès à l’aide juridictionnelle.
 

Les conventions d’honoraires

Pour calculer les honoraires, les avocats disposent de trois méthodes. Mon cabinet d’avocat à Paris utilise le temps passé et le forfait, selon la convention d’honoraires avec le client.
 

Au temps passé

Un tarif horaire convenu avec le client est établi. Les heures dédiées au traitement du dossier sont multipliées par ce taux pour obtenir le montant total.
 

Au forfait

Un forfait est fixé dès le début pour couvrir les démarches d’une prestation estimée globalement. Ce montant ne peut pas être modifié. En cas de prestation supplémentaire, un nouvel accord sera établi.
 

Au résultat

Les honoraires au résultat sont interdits en France. La rémunération comprend un montant (forfait ou au temps passé) et selon le résultat du dossier, un pourcentage convenu d’avance pourra être versé par le client.
 

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux justiciables dont les ressources sont insuffisantes pour accéder aux services de la Justice. La somme allouée est fonction des revenus du demandeur et des personnes à sa charge ; et couvre tout ou partie des prestations demandées. Une fourchette d’aide financière est fixée suivant un barème établi chaque année, entre 25% à 55%. L’aide juridictionnelle couvre les frais d’huissier, de rédaction d’actes au tribunal, et la rémunération de l’avocat. Une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique ne peut pas accéder à l’aide juridictionnelle.
 

La contestation des honoraires

En cas de désaccord sur les honoraires facturés par l’avocat, le client lui exprime directement ses doléances et demande des explications. En l’absence de réponse satisfaisante, le client s’adresse au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’Ordre des avocats auprès duquel est inscrit l’intéressé.
 La contestation des honoraires d'Avocat à Paris
Le plaignant dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’envoi de la lettre à l’avocat pour saisir le médiateur de la consommation. Il lui adresse un courrier recommandé avec avis de réception, comprenant les motifs de contestation ainsi que les pièces justificatives (convention d’honoraires, factures...). Le médiateur de la consommation examine le dossier pour s’assurer que le litige relève effectivement de sa juridiction. Après des entretiens et conciliation, une solution devrait mettre fin au litige. Si ce n’est pas le cas, le plaignant peut se tourner vers le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Par lettre recommandée avec avis de réception, le client adresse au Bâtonnier son dossier avec des pièces justificatives. Un délai de quatre mois, renouvelable une fois, court à partir de la réception du dossier pour que le Bâtonnier donne sa réponse. La recherche d’arrangement peut aboutir et mettre fin au conflit, à charge pour les intéressés de mettre en œuvre la solution convenue. S’il n’y a pas d’arrangement, le dossier peut être porté devant le Premier Président de la Cour d’appel du domicile du client, qui statue en dernier ressort.